Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 16 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation d'ETF Clarity et à l'achat du rapport complet. En achetant le rapport complet, vous les acceptez.

1. Qui est le fournisseur

ETF Clarity est un projet de koersradar.nl, basé aux Pays-Bas. Pour toute question, réclamation ou remarque, écrivez à info@koersradar.nl. La vente et le paiement passent par Stripe en tant que revendeur ; voir l'article 3.

2. Le service

• ETF Clarity analyse les ETF et actions que vous fournissez vous-même (par capture d'écran ou saisie manuelle) et affiche le chevauchement ainsi que la répartition par région, secteur et devise, sur la base des dernières données de fiche technique connues pour ces fonds.
• Une version limitée du rapport est gratuite. Le rapport complet — les 15 principales positions sous-jacentes de votre portefeuille, la répartition complète et une version PDF — est vendu en paiement unique.
• Les données des fonds sont collectées automatiquement (à l'aide de l'IA) à partir des fiches techniques et des listes de positions des émetteurs, et ne sont pas vérifiées fonds par fonds par une personne. Pour chaque fonds, nous connaissons les principales positions (en général jusqu'à 15), pas la composition complète ; le chevauchement entre fonds est calculé sur ces positions et peut donc être inférieur au chevauchement réel.
• ETF Clarity ne fournit aucun conseil en investissement. Le rapport est uniquement une présentation factuelle et descriptive de la composition des fonds que vous indiquez vous-même.

3. Prix et paiement

• Le rapport complet coûte, en paiement unique, 4,99 € (jusqu'à 10 positions) ou 9,99 € (11 positions ou plus). Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.
• Vous pouvez aussi acheter des crédits à l'avance : 10 crédits pour 44,99 €, 50 pour 212,50 € ou 100 pour 399,99 €. Un rapport jusqu'à 10 positions coûte 1 crédit, un rapport de 11 positions ou plus coûte 2 crédits. Les crédits n'expirent pas.
• Après l'achat, vous recevez un code de crédits. Toute personne qui détient le code peut utiliser les crédits ; conservez-le donc soigneusement. Comme il n'y a pas de compte, nous ne pouvons pas vous rattacher un code perdu sans votre reçu Stripe.
• Les crédits sont ajoutés à votre code crédit immédiatement après le paiement. Comme vous consentez à la livraison immédiate lors de l'achat, le droit de rétractation s'éteint aussi pour les crédits dès leur achat (voir article 5). Les crédits achetés, même non utilisés, ne sont donc pas remboursables.
• Si nous arrêtons ETF Clarity, nous l'annoncerons sur le site au moins 30 jours à l'avance et rembourserons, sur demande, le prix d'achat de vos crédits inutilisés.
• Le paiement s'effectue via Stripe (carte ou Bancontact). Vos données de paiement sont traitées directement par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons vos données bancaires ou de carte.
• Stripe agit en tant que revendeur (merchant of record) : vous achetez formellement le rapport et les crédits auprès de Stripe, indiqué comme Link sur la page de paiement et le reçu. Stripe encaisse le paiement, reverse la TVA et répond aux questions sur le paiement lui-même. Pour le rapport, vos crédits, les réclamations et la rétractation, ETF Clarity reste votre interlocuteur à info@koersradar.nl. Les remboursements passent par Stripe.
• Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, TVA incluse.

4. Livraison

Le rapport complet est débloqué directement dans votre navigateur dès que le paiement a réussi. Vous pouvez le consulter immédiatement et l'enregistrer en PDF via la fonction d'impression de votre navigateur. Le rapport lui-même n'est pas envoyé par courrier ou e-mail. Enregistrez donc le PDF vous-même : nous supprimons automatiquement votre rapport dans les 24 heures (voir la politique de confidentialité).

Le rapport débloqué et le PDF contiennent une confirmation de votre achat : la date de livraison, et le fait que vous avez consenti au préalable à la livraison immédiate et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation pour ce rapport.

5. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, les consommateurs de l'UE disposent normalement d'un délai de 14 jours pour se rétracter gratuitement. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit s'éteint dès que :

• l'exécution a commencé avec votre accord exprès préalable, et
• vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.

Le rapport étant livré immédiatement après le paiement, nous vous demandons de le confirmer séparément avant le paiement, via une case à cocher à côté du bouton d'achat, avant de passer à la page de paiement. Vous ne pouvez pas poursuivre le paiement sans cette confirmation. Après cette confirmation et le paiement, l'achat ne peut plus être rétracté. La même confirmation s'applique lorsque vous achetez des crédits : ils sont ajoutés à votre code crédit immédiatement après le paiement, le droit de rétractation s'éteint donc aussi pour eux, y compris pour les crédits non encore utilisés. Elle s'applique également lorsque vous débloquez un rapport avec des crédits. La confirmation figure aussi dans le rapport lui-même, de sorte que vous la conservez avec le PDF.

6. Responsabilité

• Le rapport s'appuie sur les données de fiche technique publiques les plus récentes des fonds concernés, au moment de la consultation. Nous ne garantissons pas que ces données soient actuelles, complètes ou exemptes d'erreurs.
• ETF Clarity ne remplace pas vos propres recherches ni un conseil professionnel. Les décisions concernant vos investissements vous appartiennent entièrement et sont prises à vos propres risques.
• Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le rapport ou les crédits. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part et ne porte pas atteinte à vos droits légaux de consommateur, comme le droit à un rapport conforme au contrat (mise en conformité, remplacement ou remboursement).

7. Réclamations

Une réclamation concernant le rapport ou le paiement ? Écrivez à info@koersradar.nl, nous répondrons dès que possible.

8. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous résidez en tant que consommateur dans un autre pays de l'UE, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables.